Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/00993
TJ 13055, 17 août 2026, RG 26/00993
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT du 17 Août 2026 Enrôlement : N° RG 26/00993 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7JFM AFFAIRE : S.D.C. LE MAS VERT 15, RUE DES MUSARDISES 13015 MARSEILLE, ( la SELARL TATARIAN JOUREAU) C/ M. [T] [E] [V] (défaillante) Gr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00993
TJ 92050, 29 juill. 2026, RG 26/00993
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUILLET 2026 N° RG 26/00993 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3SVD N° de minute : [Z] [K] c/ Société HDI GLOBAL SE DEMANDEUR Monsieur [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 1] (ROYAUME-UNI) Représenté par Me Audrey LE MOAL,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00993
TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00993
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00773 N° RG 26/00993 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5VU AFFAIRE : Etablissement public VAR HABITAT C/ [A] [W] Grosse exécutoire : Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON + dossier de pl
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/00993
TJ 06069, 20 juill. 2026, RG 26/00993
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Eliane ADOUL ARIPA 1 EXPEDITION DOSSIER AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE CHAMBRE DE LA FAMILLE 4 EME CHAMBRE CABINET A AFFAIRE : [I] c/ [H] JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 DECISION N° : 26 / 395 A N° RG 26/00993 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVRX JUG
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00993
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00993
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00993 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLBC Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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ca other ca_aix_provence n° 26/00993
CA Aix Provence, 13 juin 2026, RG 26/00993
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 JUIN 2026 N° RG 26/00993 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5EH Copie conforme délivrée le 13 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00993
TJ 31555, 14 mai 2026, RG 26/00993
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00993 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEVD Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── Cabinet de Madame KRYGIEL Dossier n° N° RG 26/00993 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEVD ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARIT
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ca other ca_paris n° 26/00993
CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/00993
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/00993 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSOO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025 Date de saisine : 20 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00993
TJ 78646, 7 mai 2026, RG 26/00993
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00993 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6YP N° de Minute : 26/831 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [I] [P] NOTIFICATION par courriel contre récép
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 26/00993
TJ 31555, 7 mai 2026, RG 26/00993
N° RG 26/00993 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U56K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 07 Mai 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Brunehilde BARRY, J
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00993
TJ 69123, 27 mars 2026, RG 26/00993
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00993 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4A3K ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 27 mar
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00993
TJ 69123, 18 mars 2026, RG 26/00993
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, [Adresse 1], [Localité 2] N° RG 26/00993 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37M3 Ordonnance du : 18 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00993
CA Aix Provence, 9 mars 2026, RG 26/00993
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-1 N° RG 26/00993 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQTA Ordonnance n° 2026/M56 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. SWARCO FRANCE Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au b
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00993
TJ 77284, 2 mars 2026, RG 26/00993
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 01 60 09 75 00 AFFAIRE : N° RG 26/00993 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKMG N° de minute : ELECTEUR : Monsieur [U], [Y], [S], [V], [A] [Z] Copie conforme délivrée le : 28-02-2026 à : Commune de Monsieur [U],
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00993
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00993
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00993 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00993
TJ 77284, 22 févr. 2026, RG 26/00993
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00993 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKFB Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca other ca_versailles n° 26/00993
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 26/00993
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/00993 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWEM Du 18 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, David A
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ca other ca_lyon n° 26/00993
CA Lyon, 9 févr. 2026, RG 26/00993
N° RG 26/00993 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6T Nom du ressortissant : [I] MADAME LA PROCUREURE DE LA COUR D'APPEL DE LYON PREFETE DU RHONE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 FEVRIER 2026 statuant
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00993
TJ 93008, 3 févr. 2026, RG 26/00993
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00993 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RWN MINUTE:26/0227 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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