T. com. 3003, 28 mai 2025, n° 2025F00770
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
SARL FOURQUES MENUISERIES Dont le siège social est : [Adresse 1]
Représentant légal : Monsieur [R] [V] [Q] [Adresse 2]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt et un mai deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,
* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,
* Monsieur Estéban MARIN, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
* le Ministère Public avisé
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-huit mai deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du14/05/2025, Monsieur [R] [V] [Q] représentant légal de la SARL FOURQUES MENUISERIES a régularisé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article L.620-1 du Code de Commerce.
Attendu que la SARL FOURQUES MENUISERIES est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 13/06/2012 sous le numéro 752 064 881 pour l'activité de fabrication et pose de moustiquaires, de menuiseries aluminium et pose de menuiserie pvc.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [R] [V] [Q] né le [Date naissance 1]/1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal de la SARL FOURQUES MENUISERIES, a comparu en Chambre du Conseil le 21/05/2025.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.
Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 404 028 € est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros.
Que l'entreprise emploierait 3 salariés.
En chambre du conseil, Monsieur [R] [V] pour la société FOURQUES MENUISERIES expose que les difficultés résultent d'une baisse d'activité et d'une procédure en cours pour inaptitude d'un salarié ; que la trésorerie ne permettra pas de payer l'indemnité (35 à 40 000€).
Qu'il présente un passif échu de l'ordre de 26 000 € mais bénéficie d'une autorisation de découvert de l'ordre de 30 000 €.
Que Monsieur [R] envisage de céder son entreprise,
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard, conformément aux dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements et ouvre en conséquence, la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL FOURQUES MENUISERIES [Adresse 1]
DÉSIGNE Monsieur NURIT en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [F] [D] et Me [S] [J] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce.
Désigne la SELARL MARRE [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 28/05/2025 au 28/11/2025.
CONVOQUE dès à présent, Monsieur [R] représentant légal de la SARL FOURQUES MENUISERIES et les organes de la procédure en chambre du conseil le mercredi 16 juillet 2025 à 8h30 pour statuer sur le projet de plan de sauvegarde de l'entreprise ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
ORDONNE à Monsieur [R] d'apporter à cette audience :
* Derniers bilans,
* Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
* Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R.621-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, à Monsieur le Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
Dit que les dépens qui s'élèvent à la somme de 119,94 Euros dont TVA 17,32 Euros seront supportés par le débiteur.
La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Antoine CAPALDI
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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