T. com. 3003, 11 juin 2025, n° 2025F00863
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
11/06/2025 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle:Numéro de Procédure Collective:Numéro Parquet:
: 2025F863 : 2025RJ312 : 25 / 29 / 0312
SARL DIVANI, [Localité 1] Dont le siège social est :, [Adresse 1]
Représentant légal : Monsieur, [X], [F], [Y], [Adresse 2]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quatre juin deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,
* Monsieur Estéban MARIN, Juge,
* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
* le Ministère Public avisé,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au onze juin deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour onze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 30/05/2025, Monsieur, [X], [F], [Y] représentant légal de la SARL DIVANI, [Localité 1] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que la SARL DIVANI, [Localité 1] est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 26/07/2019, sous le numéro 852 783 745 pour l'activité de vente de salons et de canapés, de luminaires et d'une manière générale tout objet de décoration et d'équipement de la maison.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur, [X], [F], [Y] né le, [Date naissance 1] à SAINT PRIEST, demeurant, [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal de la SARL DIVANI, [Localité 1], a comparu en Chambre du Conseil le 04/06/2025.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 250 667 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 665 295 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. L'entreprise emploierait 2 salariés.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Que la société enregistre une baisse de son chiffre d'affaires après « COVID » et une baisse de fréquentation liée à un secteur en crise qui frappe surtout l'ameublement,
Que le redressement judiciaire devrait permettre un étalement des dettes et un aménagement des retards de loyers avec le bailleur,
Que le dirigeant espère une reprise et reste très motivé,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL DIVANI, [Localité 1], [Adresse 1]
Autre adresse,, [Adresse 3]
FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur SUDRE Sébastien en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ, [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
Désigne la SELARL ACTION JURIS, [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 11/06/2025 au 11/12/2025.
CONVOQUE dès à présent, Monsieur, [X] représentant légal de la SARL DIVANI, [Localité 1] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mercredi 16 juillet 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
* Derniers bilans,
* Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
* Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Armand DEJARDIN
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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