TJ 06088, 25 févr. 2026, RG 24/04302
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
MINUTE N°26/
JUGEMENT:
[Y]
c/ [I]
- 1ère Chambre civile -
CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 24/04302 -
N° Portalis DBWR-W-B7I-QBMB
Expédition délivrée :
à me BRIE (cp309)
à me RAMETTE (cp64)
+dossier plaidoirie retournés
au MP (mail)
à [T] [I] (lrar)
à [D] [I] (lrar)
à actes Pelican (lrar)
le
PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 25 Février 2026
DEMANDERESSE:
Madame [T] [Y]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (COMORES)
[Adresse 1] [Localité 2]
non comparante et représentée Me Eloïse BRIE, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [D] [I]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (COMORES)
[Adresse 2] [Localité 4]
non comparant et non représenté
PARTIE INTERVENANTE :
[1]
[Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3] [Localité 5]
ès-qualités d’Administrateur ad hoc du mineur [E] [I] née le [Date naissance 3].2018 à [Localité 6] (06)
représenté par Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-00617 du 17 septembre 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;
Lors des débats et qui ont délibéré :
Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente
Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente,
Assesseur : Alexandre JULIEN, Vice Président assistés lors des débats et lors du prononcé par :
Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président
Et en présence de stagiaires collégiens : [J] [H], [C] [Q], [K] [G], [Z] [F] et [R] [M]
DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 17 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Février 2026
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 25 Février 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d'appel ;
Vu l'article 42 du Code de procédure civile ;
Déclare le tribunal judiciaire de NICE incompétent au profit du tribunal judiciaire de RENNES ;
Ordonne la transmission du dossier de la procédure à cette juridiction, une fois le délai d'appel de quinze jours écoulé ;
Réserve les dépens ;
Dit, conformément à l'article 84 du code de procédure civile, que le greffe notifiera la présente décision aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à leurs avocats ;
En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par la Présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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