T. com. 3003, 18 juin 2025, n° 2025F00871
Vérifier : T. com. 3003, 18 juin 2025, n° 2025F00871 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
18/06/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle : 2025F871 Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet
: 2025RJ317
SCI LA BELLE VIE Dont le siège social est :, [Adresse 1]
Représentants légaux : Monsieur, [X], [I], [B], [C], [Adresse 1]
Madame, [X], [Q], [Y], [D], [Adresse 2]
Monsieur, [Z], [A], [H], [W], [Adresse 3]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le onze juin deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
* Monsieur Armand DEJARDIN, Juge,
* Monsieur Estéban MARIN, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
* le Ministère Public avisé
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au dix-huit juin deux mille vingt-cing.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour dix-huit juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du02/06/2025, Monsieur, [X], [I], [B], [C] représentant légal de la SCI LA BELLE VIE a régularisé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article L.620-1 du Code de Commerce.
Attendu que la SCI LA BELLE VIE est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 25/01/2023, sous le numéro 948 259 825 pour l'acquisition, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, l'exploitation par bail ou autrement de tous immeubles, biens et droits immobiliers.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur, [X], [I], [B], [C] né le, [Date naissance 1]/1975 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1], pris en qualité de gérant associé de la SCI LA BELLE VIE, a comparu en Chambre du Conseil le 11/06/2025.
Sur ce,
Sur la compétence,
Attendu que la SCI LA BELLE VIE est liée à la SARL RINABIE laquelle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire devant notre juridiction,
Qu'il apparait dés lors d'une bonne administration de la justice et de l'intérêt des parties et des créanciers, qu'une seule juridiction connaisse de l'ensemble des procédures du même groupe,
Qu'il convient de retenir notre compétence,
Sur le fond
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.
Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 96 430 est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros. L'entreprise n'emploierait pas de salarié.
En chambre du conseil, Mr, [X] pour la SCI LA BELLE VIE expose que les frais liés à l'acquisition de la SCI et du terrain de la part du négociateur cumulé avec l'ensemble des frais d'acquisition ont révélés une perte substantielle en 2023 qu'il s'avère compliquer à remonter,
Que la procédure commerciale ne permet pas de faire payer les loyers,
Que le passif consiste au remboursement du prêt et reste un passif à échoir,
Que le gérant reste confiant tenant la saison estivale et la pleine activité d'avril à fin octobre ; que la procédure de sauvegarde devrait permettre de redresser la situation,
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard, conformément aux dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
Vu l'article L 662- 8 du Code de Commerce,
CONSTATE que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements et ouvre en conséquence, la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SCI LA BELLE VIE, [Adresse 1]
DÉSIGNE Monsieur CAPALDI en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ, [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce.
Désigne Monsieur, [X], [I] dirigeant de la SCI LA BELLE VIE, aux fins de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 18/06/2025 au 18/12/2025
CONVOQUE dès à présent, Monsieur, [X], [I], Mme, [X] née, [Z], [Q] et Mr, [Z], [A] gérants associés de la SCI LA BELLE VIE et les organes de la procédure en chambre du conseil le mercredi 20 août 2025 à 8h30 pour statuer sur le projet de plan de sauvegarde de l'entreprise ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
ORDONNE à Monsieur, [X], Madame, [X] et Monsieur, [Z] d'apporter à cette audience :
* Derniers bilans,
* Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
* Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R.621-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, à Monsieur le Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
Dit que les dépens qui s'élèvent à la somme de 119,94 Euros dont TVA 17,32 Euros seront supportés par le débiteur.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Fabien DOROCQ
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.