T. com. 3003, 21 juill. 2025, n° 2025F01007
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
21/07/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
SARL GROUPE RBC
Dont le siège social est : [Adresse 1] Représentée par Me GOUIN Stéphane, avocat, [Adresse 2]
Représentant légal: Monsieur [C] [L] [N] [G] [Adresse 3]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le deux juillet deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
* Monsieur Estéban MARIN, Juge,
Assistés de :
* Madame Olivia GOUYER-LARRIVE, commis-greffier,
* le Ministère Public avisé
Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 21 juillet 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Monsieur Fabien DOROCQ Président et Maître VIDAL Jean-David Greffier présent lors de son prononcé.
A la date du 27/06/2025, Monsieur [C] [L] [N] [G] représentant légal de la SARL GROUPE RBC, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.
Attendu que la SARL GROUPE RBC est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 09/01/2012, sous le numéro 539 015 222 pour l'activité d'acquisition, détention et gestion de tous titres et valeurs mobilières de sociétés commerciales, la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de ses filiales.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [C] [L] [N] [G], né le 17/04/1964 à VERSAILLES, demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL GROUPE RBC, a comparu en Chambre du Conseil le 02/07/2025, en la personne de son conseil Me GOUIN Stéphane, avocat au Barreau de Nîmes,
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 236 564 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements.
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 1 168 200 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 19 salariés.
En chambre du Conseil, Me [X] pour la SARL GROUPE RBC, expose que cette dernière s'intègre au sein d'un groupe RBC en difficulté,
Que son activité réside dans la prestation à d'autres sociétés filles aujourd'hui en procédure collective et qui n'émettent plus de besoin,
Que n'ayant plus d'objet, elle sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL GROUPE RBC [Adresse 1]
Autre établissement : [Adresse 3]
FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur GLEYSE Thomas en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [Z] [V] et Me [R] [D] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.
DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 21/07/2027
ORDONNE à Monsieur [C] [L] [N] [G] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Fabien DOROCQ
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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