T. com. 3003, 23 juill. 2025, n° 2025F01030
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
23/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle: 2025F1030Numéro de Procédure Collective: 2025RJ393Numéro Parquet: 25 / 29 / 0393
SARL MONDIAL'RESTO [Adresse 1] assistée de Me PELLEGRIN Avocat, [Adresse 2]
Représentant légal: Monsieur [D] [H] [A] [Adresse 3]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le seize juillet deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
* Monsieur Olivier ARTZ, Juge,
* Madame Karin TOURDIAT, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
* Monsieur Willy LUBIN, représentant le Ministère Public
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 02/07/2025, Monsieur [D] [H] [A] représentant légal de la SARL MONDIAL'RESTO a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que la SARL MONDIAL'RESTO est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 30/03/2012, sous le numéro 523 350 759 pour l'activité de restauration rapide et traditionnelle sous l'enseigne « DOMINO'S PIZZA »,
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [D] [H] [A] né le 30/01/1965 à MONTPELLIER, demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL MONDIAL'RESTO, a comparu en Chambre du Conseil le 16/07/2025, assisté de Me PELLEGRIN avocat au Barreau de Nîmes,
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 99 244 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 474 380 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 13 salariés.
En chambre du conseil, Mr [T] [H] pour la SARL MONDIAL'RESTO assisté de Me [C] expose que les difficultés sont liées à :
* la conjoncture économique,
* une concurrence avec de nouveaux acteurs sur le marché,
* l'augmentation du prix des matières premières et de l'énergie,
* une stratégie inappropriée du franchiseur,
Que cette accumulation de facteurs a conduit à une situation de tension de trésorerie, nécessitant une restructuration via un plan de redressement ou de cession; que cette procédure devrait permettre de « protéger » la société, qui envisage notamment de renégocier un prêt et de se délocaliser,
Qu'elle sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire,
Que le Ministère Public ne présente pas de réquisitions particulières, reste favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et bien que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires HT soient inférieurs aux seuils fixés par l'article R 621-11 du Code de Commerce, ne s'oppose pas à la désignation d'un administrateur judiciaire,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL MONDIAL'RESTO [Adresse 1]
FIXE au 01/07/2024 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [J] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
DÉSIGNE la SELARL AMAJ représentée par Maître [V] [B] [Adresse 5] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission surveiller les opérations de gestion.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
Désigne la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] Commissaire-Priseur, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 23/07/2025 au 23/01/2026.
CONVOQUE dès à présent, Monsieur [D] représentant légal de la SARL MONDIAL'RESTO et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 16 septembre 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
* Derniers bilans,
* Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
* Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Fabien DOROCQ
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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