T. com. 3003, 1 oct. 2025, n° 2025F01033
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F1033
Date d'audience : 01/10/2025
Procédure : SAS EIQUS NGA
Siren : 844932574
Activité : Expertise dans le domaine de l'accompagnement individuel, de
groupe par la médiation équine ; Audit et conseil,
accompagnement pour développer les performances de l'homme,
ou pour prévenir les situations de stress ; Formation
Débats à l'audience du 10 septembre 2025
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Madame Patricia MEIGNEN
Juges : Monsieur Luc MARTIN
Assisté lors des dé
bats:
Greffier
: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
2025F1033
Procédure
2025RJ470
ENTRE
* URSSAF
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir
Madame [L] [E] pour l'URSSAF -
ЕТ - SAS EIQUS NGA
[Adresse 2]
[Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant
Délibéré rendu ce jour 01/10/2025 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 30/06/2025, l'URSSAF a assigné la SAS EIQUS NGA afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;
La SAS EIQUS NGA serait débitrice de la somme de 27 842,17 euros sous réserve des acomptes versés ;
Attendu que la SAS EIQUS NGA est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 11/09/2023 sous le numéro 844 932 574 pour l'activité d'expertise dans le domaine de l'accompagnement individuel, de groupe par la médiation équine ; Audit et conseil, accompagnement pour développer les performances de l'homme, ou pour prévenir les situations de stress ; Formation ;
Attendu que dûment convoquée par acte extra-judiciaire, Madame [K] [Z] [V] née le [Date naissance 1] à [Localité 2], demeurant [Adresse 3], prise en qualité de représentant légale de la SAS EIQUS nga, n'a pas comparu en Chambre du Conseil le 10/09/2025.
Qu'au vu de l'état des débits actualisés à la date du 9 septembre 2025 remis sur l'audience par l'URSSAF, la créance s'élève à la somme de 34 671,17 € dont 6 369.73 € de parts salariales ;
Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard pour la période d'octobre 2022 à juillet 2025.
En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :
Que la société débitrice non comparante avait sollicité des délais, ce qui a été refusé par l'URSSAF tenant la créance salariale et le non paiement des cotisations courantes,
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
Que la créance privilégiée de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible,
Que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation des paiements avec cependant un espoir de redressement tant que la connaissance précise de la situation du débiteur n'est pas connue,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS EIQUS nga [Adresse 4]
FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur HUGUES Raymond, en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice [Adresse 6], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 01/10/2025 au 01/04/26.
CONVOQUE dés à présent, la SAS EIQUS NGA et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 25 novembre 2025 à 8h30 pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.
RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :
* Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée,
* Une situation de trésorerie,
* Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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