T. com. 3003, 3 sept. 2025, n° 2025F01039
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
03/09/2025 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F1039
Date d'audience : 03/09/2025
Procédure : Monsieur [X] [T] [K]
Siren : [Numéro identifiant 1]
Activité : Homme toutes mains
Débats à l'audience du 20 août 2025
Composition of
lu Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP
Juges : Madame Marie-France BANCEL
: Monsieur Gilles LAUMESFELT
Assisté lors des dél
bats:
Greffier : Madame Frédérique BOUDON
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 3 septembre 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.
Par exploit d'huissier en date du 30/06/2025, la SARL AF MEDIA a assigné Monsieur [X] [T] [K] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Monsieur [X] [T] [K] serait débiteur de la somme de 6 967.04 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que Monsieur [X] [T] est inscrit au Registre National des Entreprises pour l'activité d'homme toutes mains,
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [X] [T] [K] né le [Date naissance 1]/2000 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], n'a pas comparu en Chambre du Conseil le 20/08/2025.
Attendu que la créance en principal s'élève à la somme de 6 122.40 euros et résulte de factures impayées selon mise en demeure,
Qu'elle a fait l'objet d'une Ordonnance d'injonction de payer rendue par Mme la Présidente du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 08/01/2025. Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats
Que Mr [X] n'a proposé aucun échéancier ni effectué aucun règlement ; qu'il est défaillant dans ses obligations de paiement envers la STE AF MEDIA,
Que des saisies attribution opérées sur les comptes bancaires de Mr [X] ont révélés des comptes créditeurs à hauteur de 7.92 € et 4.78 €.
Que Mr [X] ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense,
Que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation des paiements avec cependant un espoir de redressement, tant que la connaissance précise de la situation du débiteur n'est pas connue, ce à quoi ne s'oppose pas la SARL AF MEDIA,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [X] [T] [K], et ce conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
* L'article L.526-22 du Code de Commerce,
* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,
* L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [X] [T] [K] prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :
* L'article L.526-22 du Code de Commerce,
* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,
* L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
A l'égard de :
Monsieur [X] [T] [K] [Adresse 1]
FIXE au 08/01/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur CAPALDI Antoine en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice [Adresse 3], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 03/09/2025 au 03/03/2026.
CONVOQUE dès à présent, Monsieur [X] [T] [K] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 28 octobre 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience,
* Derniers bilans
* Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure
* Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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