T. com. 3003, 19 nov. 2025, n° 2025F01071
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
19/11/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 10 juillet 2025
La cause a été entendue le 20 août 2025 à laquelle siégeaient :
Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
Madame Marie-France BANCEL, Juge,
Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 19/11/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE
PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2025F1071 Procédure 2025RJ152ЕΤ
* SARL A TRANS A. D'OC [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [V] [K] et Me [I] [R] [Adresse 2] 1 DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Mademoiselle [J] [C] [X] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 19/03/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL A TRANS A. D'OC et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/09/2025 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 20/08/2025, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [V] [K] et Me [I] [R], Mademoiselle [J] [C] représentant la SARL A TRANS A. D'OC n'a pas comparu, ni personne pour elle ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [V] [K] et Me [I] [R], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, des recouvrements sont en cours. Une requête a été déposée aux fins de levée de l'option d'achat relative à un véhicule.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [V] [K] et Me [I] [R], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL A TRANS A. D'OC,
exerçant une activité de transports routiers de marchandises de proximité de moins de 3,5 T et de moins de 14m3. Location gérance de fonds de commerce de Mr [D] [J] A TRANS Assistance et logistique.
à [Adresse 1]
[Adresse 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 489 442 079 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 19/09/2026
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 01 Juillet 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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