T. com. 3003, 3 sept. 2025, n° 2025F01203
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
03/09/2025 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F1203
Date d'audience : 03/09/2025
Procédure : SARL [K] COMPTABILITE CONSEIL (MCC)
Siren : 528654544
Activité : expertise Comptable
Débats à l'audience du 20 août 2025
Assisté lors des dél
bats:
Greffier : Madame Frédérique BOUDON
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
2025F1203
Procédure
2025RJ429
ENTRE
* Madame [G] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDERESSE Représentée
Maître [L] Céline SELARL -
[Adresse 2]
* SARL [K] COMPTABILITE CONSEIL (MCC)
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDERESSE non comparante,
Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 3 septembre 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.
Par exploit d'huissier en date du 24/07/2025, Madame [G] [V] a assigné la SARL [K] COMPTABILITE CONSEIL (MCC) afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
La SARL [K] COMPTABILITE CONSEIL (MCC) serait débitrice de la somme de 53 749.72 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que la SARL [K] COMPTABILITE CONSEIL (MCC) est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 29/11/2010, sous le numéro 528 654 544 pour l'activité d'expertise Comptable.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [K] [E] né le [Date naissance 1] à [Localité 4], demeurant [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur de la SARL [K] COMPTABILITE CONSEIL n'a pas comparu en chambre du conseil le 20/08/2025.
Que l'assignation délivrée par la SCP [T] [Z] Commissaires de justice à Nîmes, s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 24/07/2025.
Que la créance de Mme [G] [V] épouse [R] résulte d'un Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Nîmes en date du 25/03/2025,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que la SARL [K] COMPTABILITE CONSEIL est défaillante dans ses obligations de paiement envers Mme [G] [V] et ne comparait pas à l'audience,
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses notamment commandement de payer délivré le 26/06/2025,
Que la SARL [K] COMPTABILITE CONSEIL a fait l'objet d'une radiation en date du 16/12/2023,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de :
SARL [K] COMPTABILITE CONSEIL [Adresse 5]
FIXE au 25/03/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [D] [C] en qualité de juge commissaire et Madame [Q] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [P] [W] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 7] [Localité 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 03/09/2027
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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