T. com. 3003, 10 sept. 2025, n° 2025F01245
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
10/09/2025 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Monsieur [J] [X] exploitant sous la dénomination [J] [X] EIRL [Adresse 1]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le trois septembre deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,
* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,
* Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
Assistés de :
* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,
* le Ministère Public avisé
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au dix septembre deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 21/08/2025, Monsieur [J] [X] exploitant sous la dénomination [J] [X] EIRL, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Attendu que Monsieur [J] [X] exploitant sous la dénomination [J] [X] EIRL est inscrit au RCS de Nîmes depuis le 18/10/2012 sous le numéro 788 839 710 pour l'activité d'agent commercial en Immobilier.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [J] [X] né le [Date naissance 1]1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], a comparu en Chambre du Conseil le 03/09/2025
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 29 000 Euros avec son actif disponible qu'il est donc en état des cessations des paiements. Que son chiffre d'affaires n'est pas communiqué et serait inférieur à 300 000 euros Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Que Mr [J] [X] n'a plus d'activité depuis deux ans, Que M. [J] [X] est inscrit en tant qu' EIRL,
Qu'il ne présente aucune perspective de redressement et sollicite la liquidation judiciaire immédiate,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.
Que M. [J] [X] a également des dettes personnelles,
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire simplifiée UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Monsieur [J] [X] exploitant sous la dénomination [J] [X] EIRL sans période d'observation, et de renvoyer le dossier pour la partie des dettes personnelles devant la Commission de Traitement de surendettement près la Banque de France de Nîmes ;
Et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
* L'article L.526-22 du Code de Commerce,
* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ;
* L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
* L'article L681-2 IV du Code de commerce
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Monsieur [J] [X] exploitant sous la dénomination [J] [X] EIRL prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :
* L'article L.526-22 du Code de Commerce,
* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ;
* L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
Monsieur [J] [X] - [J] [X] EIRL [Adresse 1]
FIXE au 10/04/2024 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur MARUEJOL en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.
DÉSIGNE Maître [M] [T] Commissaire de Justice [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
DIT que le Liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
RENVOIE le dossier devant la Commission de Traitement de Surendettement près la Banque de France à [Localité 2] [Adresse 5] concernant les dettes personnelles du débiteur ;
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ainsi qu'à la commission de surendettement ;
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/03/2026
ORDONNE à Monsieur [J] [X] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Armand DEJARDIN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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