TJ 44184, 17 déc. 2025, RG 25/02653
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/02653 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXM5
Minute : 25/00274
JUGEMENT
DU 17 Décembre 2025
AFFAIRE :
Société EOS FRANCE
C/
[L] [Y] épouse [G]
Copies certifiées conformes
Société EOS FRANCE
Me BAILLEUX
délivrées le :
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Société EOS FRANCE
Activité : demeurant [Adresse 3]
Non comparant
DEFENDEURS :
Madame [L] [Y] épouse [G], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Laurent SANTANA, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me BAILLEUX avocat au barreau se SAINT NAZAIRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Claire PIAN
GREFFIER : Léna LE BOHEC
DEBATS : A l’audience publique du 17 décembre 2025
Décision rendue sur le siège
A l’audience, la société EOS FRANCE ne s’est pas présentée en personne, ni personne pour elle et n’a pas fait part d’un motif légitime pour excuser sa non-comparution.
Madame [L] [Y] épouse [G] ne s’est pas présentée.
Il y a lieu, conformément à l'article 468 du code de procédure civile, de déclarer caduc l'acte de saisine du Tribunal.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
- CONSTATE la non comparution, sans motif légitime, de la Société EOS FRANCE
- EN CONSÉQUENCE, prononce la caducité ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Léna LE BOHEC Claire PIAN
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