Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj21231 n° 25/02653
TJ 21231, 29 juin 2026, RG 25/02653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- -------- 2ème Chambre République française Au nom du peuple français N° RG 25/02653 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5RO NATURE AFFAIRE : Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée ORDONNANCE DU JUGE DE LA MIS
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ca other ca_rouen n° 25/02653
CA Rouen, 21 mai 2026, RG 25/02653
N° RG 25/02653 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KASC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 17 Juin 2025 APPELANTE : Assoc
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ca other ca_versailles n° 25/02653
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/02653
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°170 PAR DEFAUT DU 12 MAI 2026 N° RG 25/02653 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFBG AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D'ILE DE FRANCE C/ [E] [A] [G] Décisi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/02653
TJ 92050, 2 avr. 2026, RG 25/02653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 AVRIL 2026 N° RG 25/02653 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3EWA N° de minute : [P] [U] c/ S.A.S.U. REWORLD MEDIA MAGAZINES DEMANDERESSE Madame [P] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Roland PERE
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ca other ca_lyon n° 25/02653
CA Lyon, 25 mars 2026, RG 25/02653
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre LYON, le 25 Mars 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/02653 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJAP Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 04 Février 2025, enregistrée sou
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/02653
TJ 93008, 10 févr. 2026, RG 25/02653
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] N° RG 25/02653 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EKO Minute : S.A. [D] Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226 C/ Monsieu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/02653
TJ 51454, 30 janv. 2026, RG 25/02653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/02653 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFI7 Minute 26- Jugement du : 30 janvier 2026 La présente décision est prononcée le 30 janvier 2026
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 25/02653
TJ 35238, 16 janv. 2026, RG 25/02653
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 16 Janvier 2026 N° RG 25/02653 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQBO Epoux [R] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/02653
TJ 63113, 13 janv. 2026, RG 25/02653
AS/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [T] [Y], assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 13/01/2026 N° RG 25/02653 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEXS ; Ch2
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj07186 n° 25/02653
TJ 07186, 18 déc. 2025, RG 25/02653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS -site annexe- 02 avenue de l’Europe Unie 07000 Privas JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 Minute n° DOSSIER N° : N° RG 25/02653 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOIY DEMANDERESSE Société ACTION LOGEMENTS SERVICES, dont le siège soc
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj44184 n° 25/02653
TJ 44184, 17 déc. 2025, RG 25/02653
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/02653 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXM5 Minute : 25/00274 JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 AFFAIRE : Société EOS FRANCE C/ [L] [Y] épouse [G] Copies certifiées conformes Société EOS FRANCE Me BAILLEUX
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/02653
TJ 31555, 28 nov. 2025, RG 25/02653
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 25/02653 N° Portalis DBX4-W-B7J-UMFH JUGEMENT N° B 25/ DU : 28 Novembre 2025 [Z] [I] épouse [W] C/ [C] [S] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Novembre 2025 à la
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ca other ca_montpellier n° 25/02653
CA Montpellier, 26 nov. 2025, RG 25/02653
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 25/02653 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVII Décision déférée à la Cour : Arrêt
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ca other ca_paris n° 25/02653
CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/02653
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/02653 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZJJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2025 Date de saisine : 13 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à conteste
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02653
TJ 78646, 20 nov. 2025, RG 25/02653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) N° dossier : N° RG 25/02653 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQXD N° de Minute : 25/2541 [I] [M] c/ CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11] [Localité 12] NOT
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj69123 n° 25/02653
TJ 69123, 17 oct. 2025, RG 25/02653
DOSSIER N° RG 25/02653 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24KN Ordonnance du : 17/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Expédition délivrée le : à : Me Anne-sophie LEFEVRE le : à : Me Thomas CRETIER le: à: Me Audrey BENSOUSSAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/02653
TJ 13055, 3 oct. 2025, RG 25/02653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 24 Juillet 2025 N° RG 25/02653 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QV
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02653
TJ 91228, 22 sept. 2025, RG 25/02653
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/02653 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHNO MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de
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ca other ca_orleans n° 25/02653
CA Orleans, 11 sept. 2025, RG 25/02653
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 SEPTEMBRE 2025 Minute N° 882/2025 N° RG 25/02653 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HI2D (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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ca other ca_versailles n° 25/02653
CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 25/02653
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02653 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMHS Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 1er Septembre 2025 Thierry CABALE, magistrat char
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