TJ 44184, 17 déc. 2025, RG 25/02263
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/02263 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWMF
Minute : 25/00253
JUGEMENT
DU 17 Décembre 2025
AFFAIRE :
[N] [H]
C/
Société CHEMINEES GUIHARD
Copies certifiées conformes
Madame [N] [H]
Société CHEMINEES GUIHARD
délivrées le :
JUGEMENT DE CADUCITÉ
DEMANDEURS :
Madame [N] [H],
demeurant [Adresse 3]
Non comparante
DEFENDEURS :
Société CHEMINEES GUIHARD
Activité :
demeurant [Adresse 4]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Claire PIAN
GREFFIER : Léna LE BOHEC
DEBATS : A l’audience publique du 17 décembre 2025
Décision rendue sur le siège
A l’audience, Madame [N] [H] ne s’est pas présentée en
personne, ni personne pour elle et n’a pas fait part d’un motif légitime pour excuser sa non-comparution.
Il y a lieu, conformément à l'article 468 du code de procédure civile, de déclarer caduc l'acte de saisine du Tribunal.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
- CONSTATE la non comparution, sans motif légitime, de Madame [N] [H] et de la Société CHEMINEES GUIHARD ;
- EN CONSÉQUENCE, prononce la caducité ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Léna LE BOHEC Claire PIAN
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