Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02263
CA Toulouse, 13 août 2026, RG 25/02263
13/08/2026 ARRÊT N° RG 25/02263 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDAD CD/VM Décision déférée du 16 Avril 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - 18/00088 [F] [O], [M], [X], [S] C/ L'ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 1] [1]
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj65440 n° 25/02263
TJ 65440, 20 mai 2026, RG 25/02263
TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/02263 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EVWR N° minute : Ordonnance du 20 mai 2026 AFFAIRE : [H] [W] contre Société [1], Société [2], Société [3], Société [4] ([5]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/02263
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 25/02263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00470 N° RG 25/02263 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NP4K AFFAIRE : [I] C/ [L] [P] Grosse exécutoire : Me Cécile VAQUE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 239 Copies : - Me Caroli
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02263
TJ 93008, 7 mai 2026, RG 25/02263
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/02263 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2X6N Minute : 26/342 S.A. SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI BRIOLE SALLARD CATTONI, avocats au barr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/02263
TJ 33063, 4 mai 2026, RG 25/02263
Du 04 mai 2026 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 25/02263 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HQQ [L] [Z], [S] [P] C/ [R] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 mai 2026 PRÉSIDEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02263
TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 25/02263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me HOFFMANN NABOT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HOFFMANN NABOT ■ Charges de copropriété N° RG 25/02263 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6U3R N° MINUTE : Assignation du : 07 Janvier 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02263
TJ 69123, 30 mars 2026, RG 25/02263
ORDONNANCE DU : 30 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02263 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OVD AFFAIRE : S.C.I. 450 JONCHERES C/ S.A.S. SH AMBULANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/02263
TJ 92050, 26 mars 2026, RG 25/02263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 MARS 2026 N° RG 25/02263 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3BGU N° de minute : Syndicat des copropriétaires, [Adresse 1], [Localité 1], ayant pour syndic la SARL CENTURY 21 L’AMI IMMOBILIER CONSEIL - NEOSYNDIC c/ , [Q], [B],
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/02263
TJ 31555, 24 févr. 2026, RG 25/02263
N° RG 25/02263 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVLU MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/02263 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVLU NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL STÉPHANIE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02263
TJ 75056, 19 déc. 2025, RG 25/02263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître GOSSET Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BABIGNAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02263 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UVH N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le vendredi 19 décemb
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02263
TJ 69123, 19 déc. 2025, RG 25/02263
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/02263 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22HN Jugement du : 19/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : GLH Ex
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj44184 n° 25/02263
TJ 44184, 17 déc. 2025, RG 25/02263
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/02263 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWMF Minute : 25/00253 JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 AFFAIRE : [N] [H] C/ Société CHEMINEES GUIHARD Copies certifiées conformes Madame [N] [H] Société CHEMINEES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/02263
TJ 77288, 12 déc. 2025, RG 25/02263
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02263 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBB3 JUGEMENT du 12/12/2025 BNP PARIBAS C/ Monsieur [R] [D] Madame [H] [V] Copie exécutoire délivrée le (voir
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02263
TJ 13055, 1 déc. 2025, RG 25/02263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Février 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 01 Décembre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me Chantal BLANC ..
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02263
TJ 13055, 24 nov. 2025, RG 25/02263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 24 Novembre 2025 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors des débats : Madame CICCARELLI, Greffière Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffière Débats en audience publique le : 2
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02263
TJ 59350, 10 oct. 2025, RG 25/02263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 10 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02263 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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ca other ca_caen n° 25/02263
CA Caen, 8 oct. 2025, RG 25/02263
COUR D'APPEL DE CAEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 25/02263 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWM2 N° MINUTE : 36/2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Octobre 2025 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEIN DROIT D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/02263
TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 25/02263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [X] [J] [F] Mme [E] [J] [F] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02263 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HB4 N° MINUTE : 3 ORDONNANCE
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/02263
TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 25/02263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ Charges de copropriété N° RG 25/02263 N° Portalis 352J-W-B7J-C6U3R DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ) réprésenté par son syndic, la société MEILLANT ET BOURDELEAU, S.A.S AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Mar
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/02263
TJ 78646, 10 sept. 2025, RG 25/02263
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 10 SEPTEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/02263 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7SN MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [D] [Y] né au MAROC demeurant
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