T. com. 3003, 1 oct. 2025, n° 2025F01396
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
[…]
Débats à l'audience du 24 septembre 2025
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Madame Patricia MEIGNEN
Juges : Monsieur Luc MARTIN
: Monsieur Jean-Paul PESSORT
Rôle n°
ENTRE
* Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
2025F1396
Procédure
2025RJ476
du GARD (PRS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir
Monsieur [F] [I] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration -
[Adresse 2]
ЕТ - SAS DMT
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
* Délibéré rendu ce jour 01/10/2025 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 26/08/2025, Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) a assigné la SAS DMT afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire, une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
La SAS DMT serait débitrice de la somme de 62 464.76 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que la SAS DMT est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 19/01/2021, sous le numéro 893 065 557 pour l'activité de toutes prestations et travaux de télécommunications et communication téléphoniques.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [U] [Z] [D] né le [Date naissance 1]/1988 à [Localité 1], pris en qualité de représentant légal de la SAS DMT, domicilié [Adresse 4] à [Localité 1], n'a pas comparu en chambre du conseil le 24/09/2025.
Que la créance du PRS s'élève à la somme de 62 464,76 € et résulte de mise en recouvrement de TVA et d'impôt sur les sociétés, pour la période de 2021 à 2022, à la suite d'un contrôle fiscal externe,
Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs et saisie vente,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que la SAS DMT est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales et ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense,
Qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit de ces taxes et impôts dus, Que les comptes bancaires sont clos,
Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible,
Que Mr [U] [Z] également gérant d'une société de même activité la SARL BRAGG TELECOM en liquidation judiciaire depuis le 17/02/2023.
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de :
SAS DMT [Adresse 5]
FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Madame SOBRAQUES Anne-Claire en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [W] [T] et Me [A] [M] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 01/10/2027
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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