T. com. 3003, 12 nov. 2025, n° 2025F01414
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
12/11/2025 JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 23 septembre 2025
La cause a été entendue le 22 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Patricia MEIGNEN, Président,
* Monsieur Luc MARTIN, Juge,
* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 12/11/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître…PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2025F1414 Procédure 2023RJ535ЕТ
* SAS [Adresse 1]
[Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant
SELARL ETUDE [S] représentée par Me [T] [Y] et Me [X] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [W] [C] [Adresse 5]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 13/12/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AUTOS RN 113 et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/12/2025 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 22/10/2025, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [S] représentée par Me [T] [Y] et Me [X] [Z], Monsieur [W] [C] représentant la SAS AUTOS RN 113 s'est présenté en personne / n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [S] représentée par Me [T] [Y] et Me [X] [Z], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, des instances sont en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL ETUDE [S] représentée par Me [T] [Y] et Me [X] [Z], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS AUTOS RN 113, exerçant une activité de Achat et vente de véhicules neufs ou d'occasions, dépôt de voiture, mécanique, tous autres objets en rapport avec l'activité de la société. à [Adresse 2], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 887 587 673 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 13/12/2026
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 04 Novembre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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