TJ 80021, 3 mars 2026, RG 26/00049

DU TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[H] [Q]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 26/00049
N° Portalis DB26-W-B7K-IV3F
BJ/OC

N° minute

Grosse le

à :

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Expédition le :

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à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

O R D O N N A N C E
Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale

Rendue par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [H] [Q]
18 résidence Léon Soudet
80370 BERNAVILLE

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX

Ordonnance en premier ressort

L’ordonnance a été rendue sans débats et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 février 2026, Monsieur [H] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une requête relative à une contestation de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme rendue le 4 février 2026 lui refusant la prise en charge des soins au motif que la demande de reconnaissance de l’accident au titre du risque professionnel avait été présentée hors délai.

Suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 février 2026, M. [Q] a indiqué se désister de l’instance.

MOTIVATION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Ordonnance du 03/03/2026 RG 26/00049

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, M. [Q] a informé le 19 février 2026 la juridiction de son désistement d’instance.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.

La CPAM de la Somme n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS