T. com. 3003, 10 déc. 2025, n° 2025J00315
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025J315 Procédure
Pour les débats :
Ministère Public : non représenté
Greffier : Madame Frédérique BOUDON
Jugement rendu ce jour 10/12/2025 par mise à disposition au greffe.
Attendu qu'à l'audience du 03/12/2025, la SARL HYDRO TECHNIQUE a précisé se désister de son instance à l'encontre de la SARL AGCAG.
Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur déclare ne pas s'opposer au désistement, et renonce à sa demande d'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à SARL HYDRO TECHNIQUE de son désistement d'instance,
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2025J315 Entre : SARL HYDRO TECHNIQUE Et : SARL AGCAG
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 67,09 € TTC dont 11,18 € de TVA à la charge de SARL HYDRO TECHNIQUE.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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