CA Versailles, 3 mars 2026, RG 25/06337
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 25/06337 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPUJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2025
Date de saisine : 27 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Décision attaquée : n° 2025F00139 rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre le 15 Octobre 2025
Appelante :
S.A.R.L. PROMOTION FILIPE PAR ABRIEVATION PRO FIL, représentant : Me Carine LERENARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 548
Intimée :
SAS ENTREPRISE TRUSGNACH
représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU,, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état
Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu que l'appelant avait jusqu'au 26 janvier 2026 pour conclure,
Vu le message de l'appelant du 26 janvier 2026 informant qu'il ne conclura pas,
Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 03 mars 2026
La greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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