T. com. 3003, 1 oct. 2025, n° 2025R00055

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/10/2025 ORDONNANCE DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 09 avril 2025

La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,

assisté de :
* * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

[Localité 1] - représenté(e) par Maître LE TARGAT Yann "SEP ARMANDET LE TARGAT" -[Adresse 1]

Le Juge des Référés se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du nouveau code de procédure civile

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 01/10/2025 à Me LE TARGAT Yann "SEP ARMANDET LE TARGAT"

Monsieur [D] [T], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (92), de nationalité Française, Charcutier Traiteur, demeurant et domicilié [Adresse 2],

Ayant pour avocat, la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL, représentée par Maître Jean-Pascal PELLEGRIN, Avocat au Barreau de Nîmes, demeurant [Adresse 3], élisant domicile en son cabinet.

A assigné le 9 avril 2025 :

Monsieur [I], [Y], [G] [T], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (92), de nationalité Française, demeurant et domicilié [Adresse 4] (France),

Ayant pour Avocat la SELARL VINCKEL – ARMANDET – LE TARGAT - BARAT BAIER, elle-même représentée par Maître Yann LE TARGAT, Avocat au Barreau de MONTPELLIER.

Aux fins de :

« Vu l'acte de cession du 4 octobre 2023, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu la mise en demeure du 13 mars 2024,

DECLARER Monsieur [D] [T] recevable et bien-fondé en ses demandes, En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [I] [T] à régler à Monsieur [D] [T], à titre de provision :
* 15.000 € en principal, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 13 mars 2024, date de la mise en demeure,
* 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

CONDAMNER Monsieur [I] [T] à payer à Monsieur [D] [T], la somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER Monsieur [I] [T] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le droit proportionnel alloué aux Commissaires de justice en application de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution. »

La SARL ZANJENIRO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000 euros, ayant son siège social sis [Adresse 5], immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés sous le n° 791 161 482 RCS NÎMES, a été créée suivant acte sous-seing privé en date du 31 janvier 2013 et immatriculée le 14 février suivant.

Lors de sa création, son capital social de 1.000 €, divisé en 100 parts de 10 € chacune, était réparti entre les 4 associés fondateurs, dont Monsieur [D] [T] pour 10 parts sociales.

Par acte sous seing-privé en date du 4 octobre 2023, enregistré au SPFE de [Localité 3]1 le 12 suivant, Monsieur [D] [T] cédait à Monsieur [I] [T] les DIX (10) parts qu'il détenait jusqu'alors dans le capital social de la SARL ZANJENIRO.

Ladite cession était consentie et acceptée moyennant paiement du prix global, forfaitaire et définitif de QUINZE MILLE (15.000 EUROS) payable comptant au jour de l'acte.

En dépit d'une mise en demeure du 13 mars 2014, ce prix n'était toujours pas versé à Monsieur [D] [T].

C'est dans ces conditions qu'il a assigné en référé Monsieur [I] [T] afin d'obtenir une provision équivalente.

Les parties se sont rapprochées afin de trouver une issue amiable à leur litige, et ont signé un protocole d'accord transactionnel.

A l'appui dudit protocole, les parties ont décidé de mettre un terme à leur différend.

Il est donc demandé au Tribunal de donner acte à Monsieur [D] [T] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [I] [T].

En contrepartie de cet accord transactionnel, Monsieur [D] [T], se désiste de l'instance et action introduite le 09 avril 2025 en référé devant le Tribunal de Commerce de NIMES (RG n°2025R00055) et renonce à toutes instances ou actions à l'égard de Monsieur [I] [T], découlant à quelque titre que ce soit des faits, objet du présent accord.

Chaque partie conservera les frais et honoraires de leur propre conseil.

Monsieur [D] [T] assumera les dépens de la présente instance.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2020, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement (article 514 du Code de procédure civile) sauf pour le juge des référés en application de l'article 1 514-1 alinéa 3 qui mentionne : « Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonna des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »

PAR CES MOTIFS