CA Toulouse, 3 mars 2026, RG 24/03283
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Texte de la décision
03/03/2026
N° RG 24/03283
N° Portalis DBVI-V-B7I-QQOB
Décision déférée - 10 Septembre 2024
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse -21/01111
[P] [O]
S.A.S. [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°26/11
***
Le trois Mars deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [P] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Aurélien LOUVET et Me Julien AUNIS de la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS
Vu l'appel interjeté le 2 octobre 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 18 février 2026 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par voie électronique le 19 février 2026 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie.
Disons que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA
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