CA Rouen, 3 mars 2026, RG 25/04275

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/04275 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDRQ

Affaire : Jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 29 septembre 2025

SAS LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS venant aux droits de la TROLETTI TP

Représentant : Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen

APPELANT

SAS MY TP LOC

INTIME

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 11 mai 2023, la Sas My Tp Loc a loué à la Sas Troletti Tp devenue la Sas Lhotellier travaux publics une mini-pelle sans chauffeur pour une journée.

La Sas My Tp Loc n'a pu la récupérer le 12 mai en l'absence d'un salarié pour dégager le passage. Dans la nuit du 12 au 13 mai un incendie a détruit la mini-pelle louée. La Sas My Tp Loc a mis en demeure la Sas Lhotellier travaux publics de régler une journée de location et la reprise du matériel incendié. Les parties ne se sont pas entendues. La Sas My Tp Loc a fait assigner la Sas Lhotellier travaux publics devant le tribunal de commerce de Rouen.

Par jugement en date du 29 septembre 2025, le tribunal de commerce de Rouen a, au principal :

- condamné la Sas Lhotellier travaux publics à payer à la Sas My Tp Loc la somme de

77 600 euros HT au titre du préjudice matériel,

- débouté la Sas My Tp Loc de sa demande de condamnation de la Sas Lhotellier travaux publics à lui payer la somme de 19 043,20 euros au titre du préjudice financier,

- débouté la Sas My Tp Loc de sa demande de condamnation de la Sas Lhotellier travaux publics à lui payer la somme de 42 435,68 euros HT au titre de la réparation de son préjudice économique,

- débouté la Sas Lhotellier travaux publics de sa demande à titre subsidiaire et de ses autres demandes, fins et conclusions,

- condamné la Sas Lhotellier travaux publics à payer à la Sas My Tp Loc la somme de

6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la sommé de 67,45 euros.

La Sas Lhotellier travaux publics a interjeté appel le 21 novembre 2025.

Par conclusions remises au greffe le 25 février 2025, elle s'est désistée de son appel compte tenu de la régularisation d'un protocole d'accord.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'intimée n'a pas constitué avocat.

Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'appelante sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS