CA Rennes, 3 mars 2026, RG 25/05944

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/05944 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFZH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 octobre 2025

Date de la saisine : 31 octobre 2025

Date de la décision attaquée : 16 JUILLET 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTS

-[T] [P]

-[X] [P]

Représentée par Me Aurélie THOUIN de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E000COG5

INTIMEE

S.A. FRANFINANCE

Représentée par Me Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000CT7R

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état, assisté de Rozenn COURTEL, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de M. [T] [P] et Mme [X] [P] du 31 octobre 2025 ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 4 février 2026 ;

Vu les observations de Me Aurélie Thouin, avocate constituée des appelants, du 4 février 2026 ;

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, les appelants disposaient d'un délai de trois mois à compter du 31 octobre 2025, pour remettre leurs conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti aux appelants pour remettre leurs conclusions au greffe expirait le 2 février 2026 ;

Qu'il est constant que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS