CA Rennes, 30 sept. 2025, RG 25/03902
Vérifier : CA Rennes, 30 sept. 2025, RG 25/03902 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/03902 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBFX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025
Date de la saisine : 10 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 16 JUIN 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES
APPELANTE
S.A.S. [1]
(salarié : M. [Q] [V])
INTIMEE
CPAM DU MORBIHAN
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La SAS [1], appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 24 septembre 2025,
La CPAM DU MORBIHAN, intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a accepté, par courrier électronique en date du 24 septembre 2025, le désistement de la société,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la SAS [1] sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la SAS [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.