CA Rennes, 30 sept. 2025, RG 25/03011
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/03011 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7DN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2025
Date de la saisine : 30 Mai 2025
Date de la décision attaquée : 10 MARS 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
SAS [1]
salarié : [I] [D]
INTIMEE
CPAM DU FINISTERE
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La SAS [1], appelante, s'est désistée de son appel par courrier électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 29 septembre 2025,
La CPAM DU FINISTERE, intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a accepté le désistement de la société par message électronique en date du 30 septembre 2025,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la SAS [1] sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la SAS [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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