CA Rennes, 26 août 2025, RG 25/02834
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/02834 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6WV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2025
Date de la saisine : 21 Mai 2025
Date de la décision attaquée : 28 FEVRIER 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANT
[G] [Q]
INTIMEE
URSSAF PAYS DE LA [Localité 2]
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
[G] [Q], appelant, s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 25 juillet 2025,
L'URSSAF PAYS DE LA [Localité 2], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, [G] [Q] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [G] [Q] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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