CA Rennes, 26 août 2025, RG 24/06042
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/06042 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKYP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2024
Date de la saisine : 05 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 07 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
Société [1]
salariée : [P] [U]
Représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 21027028
INTIMEE
CPAM DU MORBIHAN
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La Société [1], appelante, s'est désistée de son appel par courrier électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 21 juillet 2025,
La CPAM DU MORBIHAN, intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a accepté, par courrier électronique en date du 22 juillet 2025, le désistement de la société,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la Société [1] sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la Société [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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