CA Rennes, 26 août 2025, RG 24/02179
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/02179 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVZC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2024
Date de la saisine : 10 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 06 FEVRIER 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANT
[N] [G]
Représenté par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200346
INTIMEES
CPAM D'ILLE ET VILAINE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Frédéric CALINAUD de l'AARPI WIRE, avocat au barreau de PARIS
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
M.[N] [G], appelant, s'est désisté de son appel par l'intermédiaire de son Conseil, par conclusions déposées sur le RPVA, le 28 juillet 2025,
La société [1], intimée, a déposé le 31 juillet 2025, par l'intermédiaire de son Conseil, sur le RPVA, des conclusions d'acquiescement et de desistement d'instance et d'action ,
La CPAM D'ILLE ET VILAINE, intimée, par courrier électronique en date du 21 août 2025 et par lettre réceptionnée au greffe le 25 août 2025, a accepté la demande de désistement de M.[G],
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, M.[N] [G] sera condamné aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS M.[N] [G] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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