CA Rennes, 17 juin 2025, RG 22/03767
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/03767 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3LO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2022
Date de la saisine : 17 Juin 2022
Date de la décision attaquée : 06 MAI 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTS
[F] [L]
[Y] [A] EPOUSE [L]
Représentés par Me Caroline AUTRET, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
URSSAF PAYS DE LA [Localité 2]
Représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
[F] [L] et [Y] [L], appelants se sont désistés, par l'intermédiaire de leur conseil, de leur appel par message RPVA reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 22 avril 2025,
L'URSSAF PAYS DE LA [Localité 2], intimée, n'a pas formé au préalable appel incident, a déposé des écritures par le RPVA reçues au greffe le 27 mars 2025, mais a accepté par l'intermédiaire de son conseil par message RPVA le 6 juin 2025 le désistement des consorts [L],
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, [F] [L] et [Y] [L] seront condamnés aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [F] [L] et [Y] [A] épouse [L] aux dépens, sauf meilleur accord des parties..
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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