Cass., 4 mars 2026, n° 24-10.815
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Texte de la décision
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
Arrêt du 4 mars 2026
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 95 F-D
Pourvoi n° B 24-10.815
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2026
La société de Vétérinaires [S] [J] et [L], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-10.815 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Leasecom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société [I] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur de la société Olicopie,
défenderesses à la cassation.
La société Leasecom a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société de Vétérinaires [S] [J] et [L], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Leasecom, et l'avis de Mme Henry, avocate générale, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2025, la SARL Delvolvé et Trichet avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société de Vétérinaires [S] [J] et [L] se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par cour d'appel de Toulouse le 22 novembre 2023.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 22 octobre 2025, la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Leasecom se désister purement et simplement du pourvoi incident formé contre cet arrêt.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement du pourvoi incident n'étant intervenu qu'après le dépôt du rapport, il doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société de Vétérinaires [S] [J] et [L] de son désistement ;
DONNE ACTE à la société Leasecom du désistement de son pourvoi incident ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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