T. com. 3102, 5 mai 2025, n° 2024002504
Vérifier : T. com. 3102, 5 mai 2025, n° 2024002504 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro de rôle : 2024002504 PC : 2024/1080
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 05 mai 2025
DE
la SCCV VIA NOTTE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/04/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du 04/11/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SCCV VIA NOTTE
[Adresse 1] : 830 696 043
Ont été désignés : Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me Souad HADDANI-AGDAY Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN
et a fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et fixant son examen à l'audience du 29/04/2025.
Lors de l'audience du 29/04/2025
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Me Isabelle BAYSSET représentant M. [D] [M], gérant de la SARL [M] PATRIMOINE, société présidente de la SAS GROUPE ACANTYS, elle-même présidente de la société débitrice, Me HADDANI-AGDAY, ès qualités et M. Patrick NARDIN, juge-commissaire.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 25/05/2025 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 04/11/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SCCV VIA NOTTE.
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (deux contentieux sont en cours et des investigations complémentaires sont en cours concernant les informations figurant au bilan de la société).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.
Proroge de 3 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 22/07/2025 à 11:00 (salle d'audience 2 - 2ème étage), la procédure de la SCCV VIA NOTTE.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 627-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.