CA Pau, 3 mars 2026, RG 26/00102
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Texte de la décision
N° 26/632
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du Code de procédure civile
RG N° : N° RG 26/00102 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJXG
APPELANTE
Mme [L] [I],
représentant : Me Joseph MESA, avocat au barreau de TARBES
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. [1] [2] est un mandataire judiciaire
Le TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,
Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 10 février 2026 ;
Vu le défaut d'observations de Maître Joseph MESA, avocat au barreau de Tarbes, dans le délai sollicité ;
Motifs :
Attendu que le déclarant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation envoyé par le greffe le 19 janvier 2026 ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 906-3 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
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