CA Montpellier, 3 mars 2026, RG 26/00010

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q546

ORDONNANCE D'ASSIGNATION A JOUR FIXE

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 05 Février 2026 par :

Monsieur [P] [V]

[Adresse 1]

Représenté par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 26/00509 l'opposant à :

Monsieur [R] [V]

[Adresse 2]

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

[Adresse 3]

Vu les pièces annexées,

Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,

Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,

PAR CES MOTIFS