CA Lyon, 3 mars 2026, RG 26/01500

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 26/01500 N° PORTALIS: DBVX-V-B7K-QY4I joint au dossier N° RG 26/1498

S.A.R.L. [I] [U]

Représentant : Me Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL QUINTES AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Madame [Y] [H]

INTIME

CPAM DU RHONE

PARTIE INTERVENANTE

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01500 et N° RG 26/1498 visent :

' le même jugement,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS