CA Lyon, 3 mars 2026, RG 25/09573

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 25/09573 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU63

[J]

C/

CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX GENERAL

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pôle social du TJ de LYON

du 24 Septembre 2025

RG : 18/08021

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 03 Mars 2026

APPELANTE :

[H] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

assistée de Me Quentin JOREL, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-25-020641 du 18/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

INTIMEE :

CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX GENERAL

[Localité 2]

*

* *

Attendu que le 02 décembre 2025, Madame [H] [J], a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 Septembre 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de LYON dans l'instance l'opposant à la CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX GENERAL ;

Qu'en l'espèce, Madame [H] [J], par courrier en date du 16 février 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 02 décembre 2025 à l'encontre de la décision rendue le 24 Septembre 2025, par le Pôle social du tribunal judiciaire de LYON ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS