TJ 2b033, 3 mars 2026, RG 26/00008

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT EN PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER

N° RG 26/00008 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DP2P / Saisies immobilières

N° Minute :

Nature de l’affaire : 78A - Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix  

Copie exécutoire délivrée à :
- Me Frédérique GENISSIEUX

Le : 03 Mars 2026
A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BASTIA.

Par mise à disposition le : 03 Mars 2026

par Monsieur ROSET, Juge de l’exécution

Statuant par application de l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire et l’article 2 du décret du 27 juillet 2006.

Assisté de Madame ANGEL, Greffier

SUR LA POURSUITE DE :

La Société B-SQUARED INVESTMENTS,
société à responsabilité limitée au capital de 102.000€, dont le siège est 9, rue Joseph Junck 1839 Luxembourg, enregistré auprès du RCS du Luxembourg sous le n°B261266, prise en la personne de ses représentants légaux, et ayant donné mandat de la représenter et de recouvrer les créances en son nom et pour son compte, à l’encontre de Monsieur [J] [I] et ses cautions, selon mandat de gestion intervenus le 30 avril 2022, à la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement dénommée NACC), société par action simplifiée au capital de 3.608.334€, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°407 917 111 et dont le siège est 37 boulevard Suchet - 75016 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

Venant aux droits de la Société VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement dénommée NACC) par suite de la cession de créances du 30 avril 2022, cette dernière venant aux droits de la Caisse d’Epargne et de la Prévoyance Provence-Alpes-Corse (CEPAC) par suite d’un acte sous seing privé en date du 21 septembre 2018

représentée par Maître Frédérique GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA

CREANCIER POURSUIVANT

CONTRE :

Madame [F] [L],
née le 23 avril 1962 à CALVI, de nationalité française,
demeurant Immeuble AZUR - 1, avenue Santa Maria - 20260 CALVI

non comparante, ni représentée,

Monsieur [R] [E] [M],
né le 23 octobre 1963 à CATANRAZO (ITALIE)
demeurant 33, rue de la Gravette APP. 9633 - 31150 GAGNAC SUR GARONNE

non comparant, ni représenté,
DEBITEURS SAISIS

Le Juge de l’Exécution, après avoir entendu à l’audience du 26 février 2026 les explications des avocats de la cause, et après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

Vu l’assignation délivrée le 9 février 2026 par la Société B-SQUARED INVESTMENTS à madame [F] [S] [L] et monsieur [R] [M] aux fins de voir:
- ordonner la prorogation des effets du commandement délivrer à la requête de la société B SQUARED INVESTMENTS venant aux droits de la société VERALTIS ASSET MANGEMENT (anciennement dénommé NACC) à madame [L] le 12 janvier 2021 pour une période de cinq ans
-ordonner la publication du jugement en marge de la publication dudit commandement de payer valant saisie publié le 9 mars 2021 ref 2B04P31 S0004
- dire les frais, frais privilégiés de saisie.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 février 2026.

A cette audience, le créancier poursuivant a maintenu ses demandes.

Madame [F] [S] [L] et monsieur [R] [M], régulièrement cités par exploit délivré à étude le 9 février 2026 concernant madame [F] [S] [L] et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile concernant monsieur [R] [M], n’ont pas comparu.

Aux termes de l’article R 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

En l’espèce, il appert que la vente de l’immeuble saisi n’est pas encore intervenue à ce jour en ce que par jugement rendu le 4 décembre 2025, le JEX a ordonné le report de la vente dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant la Cour de Cassation.

Le poursuivant, savoir ici la Société B-SQUARED INVESTMENTS , qui n’a pas méconnu les intérêts de la partie saisi est donc fondé à préserver ses propres intérêts, en sollicitant une prorogation du délai visé par l’article R 321-20 du code des procédures civiles d’exécution.

Les défendeurs ont été régulièrement invités à comparaître à l’audience mais n’ont pas comparu.

En l’état des éléments versés aux débats, la dette des débiteurs n’est pas éteinte.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande et d’ordonner la prorogation pour une durée de cinq ans des effets du commandement susvisé.

Il convient de dire les frais, frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS