CA Lyon, 3 mars 2026, RG 23/02406

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/02406 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3YF

[V]

C/

CPAM DE L'AIN

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 20 Février 2023

RG : 20/00008

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 03 Mars 2026

APPELANT :

[I] [V]

né le 03 Octobre 1962

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté de Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN

INTIMEE :

CPAM DE L'AIN

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 21 MARS 2023, Monsieur [I] [V] a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Février 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à la CPAM DE L'AIN ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [I] [V] par courrier de son Conseil, la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI [O], avocats au barreau d'AIN en date du 07 mai 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 MARS 2023 à l'encontre de la décision rendue le 20 Février 2023, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ;

Attendu que la CPAM DE L'AIN par courrier accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS