TJ 31555, 17 févr. 2026, RG 26/00485

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le

à Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET
à Mme [X] divorcée [L]

MINUTE N° : B 26/00452
ORDONNANCE DU : 17 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00485 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3CM
AFFAIRE : S.A. CITE JARDINS, agissant poursuites et diligences de sesreprésentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège C/ [C] [X] divorcée [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES

GREFFIER : Fanny ACHIGAR

DEMANDERESSE

S.A. CITE JARDINS, agissant poursuites et diligences de sesreprésentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [C] [X] divorcée [L], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Assignation introductive d’instance en date du 04 novembre 2025

DÉBATS : Audience publique du 17 février 2026

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.A. CITE JARDINS, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l’encontre de Madame [D] [Z] ;

Attendu que Madame [C] [X] divorcée [L] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS