TJ 31555, 17 févr. 2026, RG 26/00497

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le

à la SELARL DBA
à M. [C]

MINUTE N° : B 26/454
ORDONNANCE DU : 17 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00497 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3DL
AFFAIRE : S.A. [O] ANCIENNEMENT DENOMME SA COLOMIERS HABITAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège C/ [F] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES

GREFFIER : Fanny ACHIGAR

DEMANDERESSE

S.A. [O] anciennement dénommée SA COLOMIERS HABITAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [F] [C]
né le 09 Septembre 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Assignation introductive d’instance en date du 14 octobre 2025

DÉBATS : Audience publique du 17 février 2026

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.A. [O] anciennement dénommée SA COLOMIERS HABITAT, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l’encontre de Monsieur [F] [C] ;

Attendu que Monsieur [F] [C] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;

Attendu que Monsieur [F] [C] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS