TJ 31555, 27 janv. 2026, RG 25/04287
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [B]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/04287 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQEK
N°
DÉSISTEMENT
DU : 27 Janvier 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA [B] ayant son siège [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau de [B]
à :
S.C.I. LAUKAEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ayant pour avocat Me Luc RAMAILLOT, avocat au barreau d’ALBI
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Avril 2025
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA [B] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA [B] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 27 Janvier 2026 par Camille COLLOMB, vice-présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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