CA Aix Provence, 3 mars 2026, RG 24/14674

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 03 MARS 2026

N°2026/131

Rôle N° RG 24/14674 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB6Z

S.A.S. [1]

C/

CPAM [Localité 1]-ATLANTIQUE

Copie exécutoire délivrée

le : 03 mars 2026

à :

- Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- CPAM [Localité 1]-ATLANTIQUE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 05 Novembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 23/2185.

APPELANTE

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

CPAM [Localité 1]-ATLANTIQUE, demeurant [Adresse 2]

dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Mylène URBON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 03 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement contradictoire du 5 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré le recours de la SAS [1] irrecevable et a condamné la société aux dépens.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 5 décembre 2024, la SAS [1] a relevé appel du jugement.

Par conclusions du 16 janvier 2026, régulièrement notifiées à la partie adverse, l'appelante s'est désistée de son appel.

MOTIVATION

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

La CPAM de [Localité 1] Atlantique n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Le désistement ne requiert donc pas l'acceptation de la caisse.

Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

La SAS [1] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS