CA Aix Provence, 3 mars 2026, RG 24/12253
Vérifier : CA Aix Provence, 3 mars 2026, RG 24/12253 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2-4
N° RG 24/12253 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZOB
Ordonnance n° 2026/M30
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l'instance opposant :
Mme [X] [D]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005122 du 31/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentant : Me Capucine CHAMOUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
M. [P] [E]
Mme [H] [E] Décédée
Représentant : Me Franck BANERE de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Vu l'ordonnance d'interruption de l'instance du 4 novembre 2025,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard des éventuels héritiers de Madame [H] [E] à ce jour,
Attendu qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire et sa suppression du range des affaires en cours,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 3 mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.