T. com. 3102, 6 mai 2025, n° 2025001501
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025001501 PC : 2021/00060
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 06 mai 2025
PRONONÇANT LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE
la SAS EDC
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/04/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 18/02/2021, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS EDC [Adresse 1] ; a désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [R], en qualité de liquidateur.
Par jugement en date du 29/07/2021, ce tribunal a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et a dit, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure judiciaire devra être examinée dans le délai de deux ans.
Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 08/04/2025, la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [C], désigné dans le jugement d'ouverture de la procédure collective en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter la SAS EDC pour les besoins de la procédure collective, pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me [R], ès qualités, et le ministère public ayant été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 11/03/2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [C], représenté par son associé Me [D] [K], ès qualités, Me [R], ès qualités.
Le liquidateur a indiqué que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif et qu'il sollicite, par conséquent, la clôture pour insuffisance de l'actif de cette liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* le rapport et les déclarations du liquidateur confirmant l'insuffisance d'actif,
* le rapport du juge-commissaire.
Il y aura lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la SAS EDC et de dire que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, conformément à l'article R. 643-19 du code de commerce.
Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce.
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.
Le ministère public avisé de la date d'audience.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Prononce la clôture pour insuffisance de l'actif des opérations de liquidation judiciaire de la SAS EDC.
Dit que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, conformément à l'article R. 643-19 du code de commerce.
Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article à l'article R. 621-8 du code de commerce.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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