T. com. 3102, 20 févr. 2025, n° 2025002660
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Jugement du 20/02/2025 d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL [W] TRAITEUR
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/02/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* SARL [W] TRAITEUR, [Adresse 1] Comparante en la personne de ses représentants légaux, Madame [M] [K] ([Adresse 2]) et Monsieur [Q] [Y] ([Adresse 3]).
FAITS ET PROCEDURE
Le 10/02/2025, la SARL [W] TRAITEUR a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SARL [W] TRAITEUR a déclaré exercer l'activité suivante : Traiteur évenementiel pour entreprises publiques ou privées ainsi que réunions familiales.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [W] TRAITEUR.
Madame [M] [K] et Monsieur [Q] [Y], cogérants de la SARL [W] TRAITEUR, ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir :
« Notre carnet de commande ne nous permet pas d'envisager de manière pérenne la poursuite de l'activité… problèmes de trésorerie… nous avons recherché un repreneur, sans succès… plus aucune visibilité… nous n'avons plus la volonté de poursuivre l'activité… ».
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 1 109 618,26 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024, et emploie 3 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 127 965,15 € pour un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire Caisse d'Epargne créditeur de 800 euros et trésorerie nulle à la BPO).
Il est établi que la SARL [W] TRAITEUR est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2024, date à laquelle la SARL [W] TRAITEUR a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible (dettes fournisseurs) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SARL [W] TRAITEUR
[Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 753 656 289 (2012 B [Localité 2])
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2024 ;
Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc [U]
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [D] ([Adresse 4]) ;
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne Maître [N] [X] ([Adresse 5]) pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD
Le Président.
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