T. com. 3102, 16 juin 2025, n° 2025004760
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025004760 PC : 2025/599
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 juin 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS M&G Immobilier
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola SUSNJA, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/06/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],
[Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [T] [O] et de Madame [Q] [S] [U], dûment mandatées.
DEFENDEUR :
* SAS M&G Immobilier,
[Adresse 2], Comparante, en la personne de son président, Monsieur [M] [C], [Adresse 3], et de son directeur général, Monsieur [F] [D], [Adresse 4].
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 06 mars 2025, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de TOULOUSE RANGUEIL demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS M&G Immobilier.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS M&G Immobilier a déclaré exercer l'activité suivante : contractant général en travaux du bâtiment, sous-traitance de tous travaux en bâtiment, achat et vente de fourniture et de tous produits destinés à la construction, à la décoration, à l'aménagement intérieur et extérieur et ses dérivés pour tout corps d'état.
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort
de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS M&G Immobilier.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 55 377,90 €, se composant de TVA ; Lesdites créances ont été authentifiées par 9 avis de mise en recouvrement ; elles sont à date certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1].
La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 13/01/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision).
La SAS M&G Immobilier ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique ne pas avoir d'autres dettes, une activité satisfaisante, mais ne pas pouvoir solder sa dette fiscale dans l'immédiat ;
Elle ne s'oppose alors pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, l'entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 13 janvier 2025, date de la saisie-attribution susvisée.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS M&G Immobilier [Adresse 2] Siren : 820468247
Désigne Monsieur Renaud du [N], juge-commissaire, et Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 13 janvier 2025 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELARL [X] [R] prise en la personne de Me [X] [R] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SAS M&G Immobilier devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 24/07/2025 à 15H30 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 31 juillet 2025 à 10H00, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne la SAS EXESUD, [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Signé électroniq [P] equerles dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective. M. Nikola SUSNJA
Le Greffier
Le Président.
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