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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3303 n° 2025004760

    T. com. 3303, 29 juin 2026, n° 2025004760

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 29 juin 2026 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sàrl [U] Numéro de rôle : 2025004760 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44dddfcdc6046d476f99dc
  • tcom 3102 n° 2025004760

    T. com. 3102, 16 juin 2025, n° 2025004760

    Numéro de rôle : 2025004760 PC : 2025/599 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 juin 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS M&G Immobilier Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola SUSNJA, président, et Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69a84fdbcdc6046d477efcee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1