T. com. 3102, 5 mai 2025, n° 2025005047

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 mai 2025

PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS GE CONCEPT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 03/04/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement en date du 27 janvier 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS GE CONCEPT

[Adresse 1] SIREN : 930 193 719

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [X] [P] Liquidateur judiciaire : SELARL [L] [C] prise en la personne de Me [L] [C]

Par requête en date du 07.03.2025, la SELARL [L] [C] prise en la personne de Me [C], liquidateur, a demandé au tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée mais de faire application des règles de la liquidation judiciaire de droit commun après avoir indiqué que des fonds à hauteur de 43000.76€ ont été appréhendés émanant d'un recouvrement bancaire.

Conformément aux articles L.644-6 et R644-1 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 03.04.2025 Monsieur [A] [Y], représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la demande.

Le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 03.04.2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [A] [Y] représentant légal de la SAS GE CONCEPT et la SELARL [L] [C] prise en la personne de Me [L] [C], liquidateur judiciaire.

Le juge-commissaire a donné un avis favorable à la mesure sollicitée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur, Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Il ressort de la requête du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SAS GE CONCEPT.

Par décision en date du 27 janvier 2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à SIX mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir.

L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.

Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

Il apparaît opportun, dès lors qu'il est mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de reporter, en application des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, jusqu'au 12.02.2026, le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au plus tard dans les deux ans du jugement ayant ouvert la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :