T. com. 3102, 12 juin 2025, n° 2025007955

Numéro de rôle : 2025007955 PC : 2023/00916

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 juin 2025

PRONONCANT LA REPRISE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL MANAGEMENT CONSEIL

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/05/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 19/10/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL MANAGEMENT CONSEIL [Adresse 1] ; a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [N], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée devra être examinée au terme du délai de six mois.

Par jugement du 18/04/2024, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

Par requête en date du 15/04/2025, SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [N], agissant en qualité d'ancien liquidateur, a demandé au tribunal de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire au motif que :

par jugement en date du 09/09/2024, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné la nullité de l'acte de cession des actions de la SAS EVERGEEN CONSULTING au profit de la SARL MANAGEMENT CONSEILS, et a condamné solidairement les cédants au paiement de la somme totale de 21 090,00 €,
* que la reprise des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire, dans l'intérêt des créanciers, pour permettre de répartir les fonds recouvrés.

Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 13/05/2025, Monsieur [C] [I], représentant légal de la société susvisée pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.

Me [K] [N], ès qualités, et le ministère public ayant été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 13/05/2025 :

Monsieur [C] [I] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me [K] [N], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait parvenir au tribunal d'observations particulières concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - les termes de la requête de l'ancien liquidateur confirmant la nécessité de la reprise des opérations de liquidation judiciaire.

Il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MANAGEMENT CONSEIL conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-4 du code de commerce et de nommer un liquidateur, un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant.

L'actif du débiteur consistant en une somme d'argent, il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-7 et l'article R. 621-8 du code de commerce.

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :